Office municipal d'habitation de Sainte-Anne-des-Monts c. Marin |
2017 QCRDL 8352 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gaspé |
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No dossier : |
305767 08 20161109 G |
No demande : |
2122036 |
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Date : |
16 mars 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Sainte-Anne-des-Monts |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francine Marin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (518 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 359 $, payable le premier jour de chaque mois, réduit à 341 $ à compter du 1er janvier 2017.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 640 $ en arrérages de loyer.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 640 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.