L'Espérance c. L'Espérance |
2017 QCRDL 30267 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
349654 26 20170803 G |
No demande : |
2303682 |
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Date : |
14 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Pierre L'Espérance |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Serge L'Esperance |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 9 août 2017.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 590 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 370 $, soit le loyer des mois de juillet (190 $), août et septembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 août 2017 sur la somme de 780 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me François V. Corbeil, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
6 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.