Dagenais c. Bonnier |
2015 QCRDL 28987 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
228371 28 20150721 G |
No demande : |
1797482 |
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Date : |
02 septembre 2015 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Sandra Dagenais
Stéphane Bélair |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Sara Bonnier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2016 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 935 $, soit des arrérages de loyer pour les mois de juillet (par imputation) ainsi que le loyer du mois d’août 2015.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le
préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la
décision, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
935 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
les locateurs la locataire |
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Date de l’audience : |
25 août 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.