Décision

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Décision

Rahman c. Plouffe

2019 QCRDL 2405

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

432467 31 20181213 G

No demande :

2650652

 

 

Date :

23 janvier 2019

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

MOHD ZALIL RAHMAN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Linda Plouffe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 380 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 460 $, soit le loyer du mois de janvier 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

16 janvier 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.