Décision

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Décision

Gaudreau c. Belley

2014 QCRDL 11573

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Roberval

 

No dossier:

132073 04 20140123 G

No demande:

1406289

 

 

Date :

31 mars 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Marc-Olivier Gaudreau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mireille Belley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 640 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 380 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a déguerpi en février 2014;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 640 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2014 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 640 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 février 2014, plus 103 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 mars 2014

 


 

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