Gaudreau c. Belley |
2014 QCRDL 11573 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Roberval |
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No dossier: |
132073 04 20140123 G |
No demande: |
1406289 |
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Date : |
31 mars 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Marc-Olivier Gaudreau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mireille Belley |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 640 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 380 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a déguerpi en février 2014;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 640 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2014 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 640 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.