Décision

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Aubé c. Janvier

2011 QCRDL 32528

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110711 014 G

 

 

Date :

09 septembre 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Steve Aubé

 

Kim Gagné

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Danny Janvier

 

Marie-Claude Mercier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 2 370 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 790 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a déguerpi en cours de bail;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 370 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve non contestée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 370 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 août 2011, plus 107 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

8 septembre 2011

 


 

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