Bastien c. Koumangand | 2025 QCTAL 24980 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 875871 18 20250423 G | No demande : | 4725810 | |||
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Date : | 14 juillet 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Louise H Bastien |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Delphine Georgina Koumangand |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le Tribunal est saisi d’une demande introduite le 23 avril 2025, par laquelle la locatrice recherche la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous les occupants du logement, le recouvrement des loyers dus au moment de l’audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
1619 du Code civil du Québec, en plus du remboursement des frais et de l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. - CONSIDÉRANT l’absence de la locatrice à l’audience;
- CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande déposée par la locatrice;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de la locatrice, et ce, sans remboursement de ses frais.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locataire | ||
Date de l’audience : | 17 juin 2025 | ||
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AVIS :
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