Décision

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Gestion CED inc. c. Demers

2025 QCTAL 13595

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

833689 28 20241121 G

No demande :

4537871

 

 

Date :

15 avril 2025

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Gestion C.E.D. inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valérie Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (4 215 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement annuel du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 405 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme de son bail.
  4.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 4 215 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de novembre 2024 inclusivement.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la non-reconduction du bail;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 215 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2024 sur la somme de 1 405 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice prévus par règlement de 97 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 mars 2025

 

 

 


 

AVIS :
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