Guillet c. Aubin

2013 QCRDL 8970

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No :          

29 130123 006 G

 

 

Date :

13 mars 2013

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Wilfrid Guillet

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valerie Aubin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2013 et doit 1 800 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2012, plus 19,80 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 janvier 2013 sur la somme de 1 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 89,80 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 février 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.