Décision

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Décision

Desjardins c. Lelièvre

2017 QCRDL 32679

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

351611 31 20170818 G

No demande :

2312597

 

 

Date :

10 octobre 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Jules Desjardins

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mario Lelièvre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, s’étant désisté de sa demande de résiliation de bail, et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2017, plus 83 $ représentant les frais judiciaires.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 350 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 août 2017, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

20 septembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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