2JKL International inc. c. Arenas |
2018 QCRDL 21958 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
370307 31 20171208 G |
No demande : |
2391803 |
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Date : |
27 juin 2018 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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2JKL International Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Donaciano Arenas |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par une procédure déposée le 8 décembre 2017, la locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, l’exécution provisoire nonobstant appel ainsi que la condamnation du défendeur aux frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 600 $.
[3] L’immeuble comporte de nombreux logements.
[4] La présence de punaises de lit fut détectée dans l’immeuble. Un document intitulé « Completed Jobs Instructions and Invoices Notes per Account » démontre que ce problème existe au moins depuis le 3 janvier 2017 et que plusieurs locataires ne semblent pas coopérer aux traitements.
[5] La locatrice n’a cependant entrepris aucun recours avant le 8 décembre 2017.
[6] Quant au logement concerné, le rapport de l’exterminateur du 27 octobre 2017 indique ne pas avoir pu faire une inspection complète à cause de l’encombrement du logement.
[7] Il dit ne pas pouvoir traiter efficacement le logement à cause du grand encombrement.
[8] Le 17 novembre 2017, la locatrice a fait parvenir par huissier une lettre au locataire, datée du 3 novembre 2017, lui accordant un délai de 8 jours pour désencombrer le logement.
[9] La locatrice a fait appel au Service d’inspection de la Ville et une visite de ce service fut prévue pour le 29 novembre 2017, mais la visite n’a pu être effectuée, car la locatrice n’avait pas préalablement fait parvenir le préavis de 24 heures.
[10] Par la suite, le Service d’inspection s’est buté à l’absence de collaboration ou de disponibilité du locataire.
[11] La seule photographie déposée au dossier, prise par le Service d’inspection à partir de la porte d’entrée, ne révèle pas une problématique d’encombrement des lieux justifiant une résiliation de bail pour ce motif.
[12] Le rapport non daté émanant d’une firme d’inspection en prévention d’incendie (Services techniques Centurion) soutient que l’encombrement dans ce logement « constitue un danger pour le feu et la circulation » : le représentant de cette firme ayant effectué cette inspection ne fut pas entendue et le contenu de ce rapport est donc un simple ouï-dire dénué de force probante.
[13] Ainsi, la seule preuve ténue est l’affirmation de l’exterminateur à l’effet que le niveau d’encombrement des lieux prohibe l’extermination efficace des punaises.
[14] Curieusement, la locatrice n’a jamais, depuis le 3 janvier 2017, déposé de demande d’accès aux lieux ou encore de demande d’émission d’ordonnance au locataire de collaborer aux exterminations.
[15] La preuve en l’espèce est trop ténue pour accorder la demande de résiliation de bail de la locatrice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[16] REJETTE la demande.
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2018 |
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