Décision

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Décision

Bruzzese c. Pellerin

2015 QCRDL 9640

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

189455 31 20141215 G

No demande :

1641929

 

 

Date :

25 mars 2015

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

MARIA BRUZZESE

 

NICODEMO BRUZZESE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

ÉTIENNE PELLERIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 500 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 mars 2015

 

 

 


 

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