Bruzzese c. Pellerin |
2015 QCRDL 9640 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
189455 31 20141215 G |
No demande : |
1641929 |
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Date : |
25 mars 2015 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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MARIA BRUZZESE
NICODEMO BRUZZESE |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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ÉTIENNE PELLERIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 500 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 500 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
19 mars 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.