MG Real Estates MGMT inc. c. Murphy

2025 QCTAL 4549

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

836495 31 20241203 G

No demande :

4553037

 

 

Date :

05 février 2025

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

MG Real Estates Mgmt Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sean Allan Murphy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er août 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 050 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 720 $, soit le loyer de janvier 2025 (solde).
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025, plus les frais de 90 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.