[1]         La locatrice dépose au Tribunal une demande d'expulsion d'un occupant sans droit conformément à l'article 1889 du Code civil du Québec qui se lit :

« 1889. Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »

[2]         Il s'agit du bail d’un logement au loyer mensuel de 695 $ qui se terminait le 31 mars 2022.

[3]         Par lettre, le locataire avise le locateur qu’il ne renouvelle pas le bail à son terme.

[4]         Le locataire a quitté le logement mais un colocataire l’occupe toujours.

[5]         Le locateur a établi que le logement est occupé sans droit depuis le 1er avril 2022.

[6]         Le Tribunal juge à propos d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel conformément à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE la demande du locateur ;

[8]         DÉCLARE le bail résilié au 31 mars 2022;

[9]         ORDONNE l’expulsion immédiate de tout occupant du logement;

[10]     ORDONNE l’exécution provisoire immédiate de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel;

[11]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires et de notification de 103 $.