Décision

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Décision

Bélair c. Giguère

2020 QCRDL 798

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

486939 26 20191018 G

No demande :

2870567

 

 

Date :

06 janvier 2020

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Ghislain Bélair

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mickaël Giguère

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 18 octobre 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2019 et qu’il doit 960 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 octobre 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 décembre 2019

 

 

 


 

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