Décision

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Décision

Rheaume c. Pelletier

2015 QCRDL 15341

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

205266 37 20150313 G

No demande :

1701542

 

 

Date :

11 mai 2015

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

René Rheaume

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Pelletier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 140 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      La demande est signifiée par huissier le 17 mars 2015.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      La locataire a payé le loyer dû avant l’audience. Le locateur maintient toutefois sa demande de résiliation de bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

[6]      Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      L'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L., n’est pas accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

20 avril 2015

 

 

 


 

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