Placements André Charron inc. c. Simon |
2012 QCRDL 10100 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 120123 022 G |
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Date : |
22 mars 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Placements André Charron Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Simon
Alyson Blanchette Anctil |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 275 $, soit le loyer des mois de janvier (225 $), février et mars 2012, plus 16,20 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.