Décision

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Belley c. Fortin

2022 QCTAL 22846

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

638844 18 20220620 G

No demande :

3588147

 

 

Date :

10 août 2022

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Sabryna Belley

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jean-Maxime Fortin

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N    I N T E R L O C U T O I R E

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande déposée par la locataire pour ordonner au locateur d’exécuter des travaux dans son logement.

[2]         Après avoir assermenté les parties, mais avant le début de l’audience, le Tribunal interroge les parties sur les points qui seraient toujours en litige.

[3]         Le locateur reconnaît que des travaux sont nécessaires pour la réparation du plafond de la salle à manger et la finition de la salle de bains, travaux qu’il accepte de faire dans la mesure où la locataire donnera accès à son logement aux ouvriers engagés pour effectuer ces travaux.

[4]         À la suite des commentaires du Tribunal, le locateur informe le Tribunal qu’il a besoin de faire entendre des témoins pour contester la demande de la locataire. Pour ce motif, il demande la remise de l’audition.

[5]         De son côté, la locataire désire procéder à l’amendement de sa demande afin d’y ajouter des nouvelles réclamations.

[6]         Dans les circonstances, puisque les deux parties ne sont pas en mesure de procéder ce jour sur la demande de la locataire, il y a lieu de remettre le dossier à une date ultérieure.

[7]         Enfin, le Tribunal prend acte de l’engagement du locateur d’effectuer les travaux mentionnés au paragraphe 3 et émettra une ordonnance à ce dernier pour forcer l’exécution de ces travaux.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ORDONNE au locateur d’effectuer les réparations du plafond de la salle à manger et la finition de la salle de bains dans les 30 jours suivant la date de la signature de la présente décision;


[9]         ORDONNE à la locataire de donner accès au logement au locateur ou aux ouvriers engagés par ce dernier pour effectuer les travaux ci-haut mentionnés;

[10]     AUTORISE la locataire à faire un amendement de sa demande, amendement qui devra être notifié au locateur;

[11]     DEMANDE au maître des rôles de convoquer les parties pour une nouvelle audition d’une durée d’une heure, et ce, à l’expiration du délai de 30 jours suivant la signature de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la locataire

le locateur

Date de l’audience : 

4 août 2022

 

 

 


 

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