Belley c. Fortin | 2022 QCTAL 22846 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 638844 18 20220620 G | No demande : | 3588147 | |||
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Date : | 10 août 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Sabryna Belley |
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Locataire - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Maxime Fortin |
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Locateur - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N I N T E R L O C U T O I R E
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande déposée par la locataire pour ordonner au locateur d’exécuter des travaux dans son logement.
[2] Après avoir assermenté les parties, mais avant le début de l’audience, le Tribunal interroge les parties sur les points qui seraient toujours en litige.
[3] Le locateur reconnaît que des travaux sont nécessaires pour la réparation du plafond de la salle à manger et la finition de la salle de bains, travaux qu’il accepte de faire dans la mesure où la locataire donnera accès à son logement aux ouvriers engagés pour effectuer ces travaux.
[4] À la suite des commentaires du Tribunal, le locateur informe le Tribunal qu’il a besoin de faire entendre des témoins pour contester la demande de la locataire. Pour ce motif, il demande la remise de l’audition.
[5] De son côté, la locataire désire procéder à l’amendement de sa demande afin d’y ajouter des nouvelles réclamations.
[6] Dans les circonstances, puisque les deux parties ne sont pas en mesure de procéder ce jour sur la demande de la locataire, il y a lieu de remettre le dossier à une date ultérieure.
[7] Enfin, le Tribunal prend acte de l’engagement du locateur d’effectuer les travaux mentionnés au paragraphe 3 et émettra une ordonnance à ce dernier pour forcer l’exécution de ces travaux.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ORDONNE au locateur d’effectuer les réparations du plafond de la salle à manger et la finition de la salle de bains dans les 30 jours suivant la date de la signature de la présente décision;
[9] ORDONNE à la locataire de donner accès au logement au locateur ou aux ouvriers engagés par ce dernier pour effectuer les travaux ci-haut mentionnés;
[10] AUTORISE la locataire à faire un amendement de sa demande, amendement qui devra être notifié au locateur;
[11] DEMANDE au maître des rôles de convoquer les parties pour une nouvelle audition d’une durée d’une heure, et ce, à l’expiration du délai de 30 jours suivant la signature de la présente décision.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | la locataire le locateur | ||
Date de l’audience : | 4 août 2022 | ||
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