Office municipal d'habitation de Saint-Hyacinthe c. Champagne |
2018 QCRDL 27929 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Hyacinthe |
||||||
|
||||||
No dossier : |
351492 23 20170817 G |
No demande : |
2312130 |
|||
|
|
|||||
Date : |
21 août 2018 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saint-Hyacinthe |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
ALEXANDRA CHAMPAGNE |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande des dommages d'une somme de 1 141,90 $, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, au loyer mensuel de 315 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.
[3] La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de juillet 2017 suite à un avis de départ donné le 26 avril 2017.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 375 $, soit le loyer et perte de loyer des mois de juin (solde de 60 $) et juillet 2017, plus 90,26 $ en frais de dépistage.
[5] Il appert que la locataire doit de plus 432,97 $ pour le remplacement d’une porte pliante, la réparation des murs et les repeindre. Elle doit aussi 243,57 $ pour l’enlèvement des meubles laissés dans le logement.
[6] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 141,80 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
8 août 2018 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.