Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Saint-Hyacinthe c. Champagne

2018 QCRDL 27929

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

351492 23 20170817 G

No demande :

2312130

 

 

Date :

21 août 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION

de Saint-Hyacinthe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ALEXANDRA CHAMPAGNE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages d'une somme de 1 141,90 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, au loyer mensuel de 315 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de juillet 2017 suite à un avis de départ donné le 26 avril 2017.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 375 $, soit le loyer et perte de loyer des mois de juin (solde de 60 $) et juillet 2017, plus 90,26 $ en frais de dépistage.

[5]      Il appert que la locataire doit de plus 432,97 $ pour le remplacement d’une porte pliante, la réparation des murs et les repeindre. Elle doit aussi 243,57 $ pour l’enlèvement des meubles laissés dans le logement.

[6]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 141,80 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 août 2017;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 août 2018

 

 

 


 

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