Décision

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Décision

Lepage c. Trottier

2012 QCRDL 32934

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 120606 002 G

 

 

Date :

25 septembre 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Ken Lepage

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

William Trottier

 

Sophie Lavoie

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 125 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal au loyer mensuel de 500 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux le 30 juin 2012;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 125 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 125 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 juin 2012, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Hélène Giguère, avocate du locateur

Date de l’audience :  

24 septembre 2012

 


 

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