Décision

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Décision

Veilleux c. Landry-Maheux

2015 QCRDL 29768

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

228355 18 20150721 G

No demande :

1797375

 

 

Date :

10 septembre 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Colette Veilleux

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bianca Landry-Maheux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 325 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2015 au 1er mai 2016, mais la partie-locataire a quitté le 25 août 2015 sur entente avec la locatrice.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 565 $ à titre de loyer pour les mois de juin (35 $), juillet (205 $) et août 2015 inclusivement;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié sur entente entre les parties;

[6]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 565 $ était due pour les loyers des mois de juin, juillet et août 2015 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 565 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2015, plus 80,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

26 août 2015

 

 

 


 

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