[1]      Les demandeurs, copropriétaires indivis, requièrent l’autorisation de convertir l’immeuble en copropriété divise suivant l’article 51 de la Loi sur la Régie du logement[1] (ci-après L.R.L.).

[2]      L’immeuble concerné comporte cinq (5) unités résidentielles occupées par les copropriétaires.

[3]      Toutes les formalités imposées par la loi ont été respectées.

[4]      CONSIDÉRANT les documents produits et l'ensemble de la preuve soumise;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve n'a pas révélé de motifs prévus par l'article 54.2 L.R.L. pour refuser l'autorisation demandée;

[6]      À titre informatif, le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 54.4 de la L.R.L. :

« 54.4        La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l'autorisation de la Régie y est annexée.

Si la déclaration de copropriété n'est pas inscrite dans l'année de l'autorisation, cette dernière est sans effet. La Régie peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l'expiration de ce délai. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      AUTORISE la conversion en copropriété divise de l'immeuble suivant :

« Un emplacement situé à la Ville de Montréal connu et désigné comme étant le lot numéro […] au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.

Avec bâtisse dessus érigée portant les numéros civiques […], Montréal, province de Québec, […]. »