Djinah c. Ilrick |
2011 QCRDL 23426 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110511 119 G |
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Date : |
23 juin 2011 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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Karimkhan Goulamhoussen Djinah |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Flerançois Ilrick |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par
un recours introduit le 11 mai 2011, le locateur demande la résiliation du bail
et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le
loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[2] La demande a été signifiée par poste recommandée, tel qu'admis.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 325 $, payable le premier jour du mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 975 $, soit, le loyer des mois d'avril, mai et juin 2011.
[5] Le
locataire admet que cette somme n'a pas été acquittée. Il fait valoir que son
défaut découle du non-respect par le locateur d'exécuter ses obligations.
Ainsi, il prétend qu'il y aurait certains manques au logement. Le tribunal ne
peut retenir cette défense, le locataire n'ayant jamais constitué le locateur en
demeure d'exécuter ses obligations et la retenue de loyer s'avérant ne pas
avoir été faite dans une mesure correspondante (article
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
locataire peut éviter telle résiliation du bail en payant, avant jugement, le
loyer dû, les intérêts et les frais selon les dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] À défaut de paiement conforme avant jugement :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 975 $, avec les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
RÉSERVE au locateur ses recours.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.