Thornton c. Lacasse | 2024 QCTAL 33060 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 804154 27 20240628 G | No demande : | 4378363 | |||
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Date : | 30 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Laurence Thornton
Sumit Nanda |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Melissa Lacasse
Mike Roy Croteau |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La notification de la demande a été faite le 8 juillet 2024 par un huissier de justice.
[3] Quoique notifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[6] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 2 400 $, soit un solde de 600 $ du loyer de juillet 2024, plus le loyer d'août et de septembre 2024.
[7] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[10] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[13] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[14] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | un des locateurs | ||
Date de l’audience : | 10 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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