Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Rozon c. Parent

2014 QCRDL 32075

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

166360 22 20140725 G

No demande :

1545436

 

 

Date :

18 septembre 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Stéphane Rozon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Parent

Michelle Fortin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (795 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2014 au 30 mai 2015 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2014 et doivent 2 385 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2014, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 385 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juillet 2014 sur la somme de 795 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

12 septembre 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.