Centurion Apartment Properties (615 Boulevard du Plateau) inc. c. Elmi | 2024 QCTAL 16153 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 767791 22 20240220 G | No demande : | 4215161 | |||
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Date : | 06 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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Centurion Apartment Properties (615 Boulevard du Plateau) inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dualeh Elmi
Sado Hassan Ibrahim |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (5 715 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 1 905 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent 3 810 $ en loyers impayés, et le loyer des mois de mars et avril 2024.
[5] Les locataires admettent que cette somme est impayée.
[6] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 3 810 $, plus les frais de 139,50 $.
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice Me Martin A. Messier, avocat de la locatrice le locataire Dualeh Elmi | ||
Date de l’audience : | 9 avril 2024 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.