Décision

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Centurion Apartment Properties (615 Boulevard du Plateau) inc. c. Elmi

2024 QCTAL 16153

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

767791 22 20240220 G

No demande :

4215161

 

 

Date :

06 mai 2024

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Centurion Apartment Properties

(615 Boulevard du Plateau) inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dualeh Elmi

 

Sado Hassan Ibrahim

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (5 715 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 1 905 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent 3 810 $ en loyers impayés, et le loyer des mois de mars et avril 2024.

[5]         Les locataires admettent que cette somme est impayée.

[6]         Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[9]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     ACCUEILLE en partie la demande;

[11]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[12]     CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 3 810 $, plus les frais de 139,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Martin A. Messier, avocat de la locatrice

le locataire Dualeh Elmi

Date de l’audience : 

9 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
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