Décision

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S.e.c. Westbury 7 c. Duliepre

2025 QCTAL 12825

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

846927 31 20250127 G

No demande :

4603270

 

 

Date :

10 avril 2025

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

SEC Westbury 7

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tamara Duliepre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience ainsi que les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, au loyer mensuel de 2 275 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que la locataire doit 7 000 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 (solde de 175 $) ainsi que janvier à mars 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 7 000 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 janvier 2025 sur la somme de 2 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 mars 2025

 

 

 


 

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