Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

1125 Provencher inc. c. Verreault

2025 QCTAL 18312

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

851765 37 20250213 G

No demande :

4626072

 

 

Date :

12 mai 2025

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

1125 Provencher INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Karen Verreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

LA DEMANDE

  1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers et les frais.
  2.          Elle demande aussi la résiliation du bail en vertu de l’article 1971 du Code civil du Québec.

QUESTIONS JURIDIQUES

  1.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

  1.          Les parties sont liées par un bail se terminant en juin 2025 au loyer mensuel de 1 067 $.

Réclamation

  1.          En date de l’audience, tous les loyers sont payés, la demanderesse ne réclame que les frais judiciaires.
  2.          Au jour du dépôt de la demande, la locataire devait des loyers alors le Tribunal condamnera la locataire aux frais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 120 $ et les frais d’huissier de 95 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

14 avril 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.