Décision

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Décision

Carrière c. Feng

2015 QCRDL 19381

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

205617 31 20150316 T

No demande :

1747682

 

 

Date :

12 juin 2015

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Jessica Carrière

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

ZHAO HUI (Linda) FENG

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire requiert de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 6 mai 2015 sur la demande de résiliation de bail et recouvrement de loyer produite par la locatrice.

[2]      L'article 89 de la loi sur lequel la locataire fonde son recours stipule qu'une partie peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.

[3]      En la présente instance, l'étude du dossier révèle que la locatrice a produit une demande le 16 mars 2015. La Régie adresse aux parties, un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 22 avril 2015. Le régisseur rend décision le 6 mai 2015 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.

[4]      La locataire soumet que le juge Nobile n’a pas écouté sa défense.

[5]      De plus, elle réitère des moyens de défense qu’elle a déjà exposés antérieurement.

[6]      Le présent Tribunal ne siège ni en révision ni en appel des décisions de ses collègues.

[7]      VU la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

la locatrice

Date de l’audience :  

4 juin 2015

 

 

 


 

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