Carrière c. Feng |
2015 QCRDL 19381 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
205617 31 20150316 T |
No demande : |
1747682 |
|||
|
|
|||||
Date : |
12 juin 2015 |
|||||
Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
|||||
|
||||||
Jessica Carrière |
|
|||||
Locataire - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
ZHAO HUI (Linda) FENG |
|
|||||
Locatrice - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locataire requiert de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 6 mai 2015 sur la demande de résiliation de bail et recouvrement de loyer produite par la locatrice.
[2] L'article 89 de la loi sur lequel la locataire fonde son recours stipule qu'une partie peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.
[3] En la présente instance, l'étude du dossier révèle que la locatrice a produit une demande le 16 mars 2015. La Régie adresse aux parties, un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 22 avril 2015. Le régisseur rend décision le 6 mai 2015 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.
[4] La locataire soumet que le juge Nobile n’a pas écouté sa défense.
[5] De plus, elle réitère des moyens de défense qu’elle a déjà exposés antérieurement.
[6] Le présent Tribunal ne siège ni en révision ni en appel des décisions de ses collègues.
[7] VU la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande de la locataire.
|
|
|
|
|
Ronald Charbonneau |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locataire la locatrice |
||
Date de l’audience : |
4 juin 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.