Stolinchev c. Hébert | 2024 QCTAL 7939 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 757206 31 20240115 G | No demande : | 4169630 | |||
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Date : | 06 mars 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Luk Dufort | |||||
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Veneta Stolinchev
Aleksander Stolinchev |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Lee-Ann Hebert |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2023 au 1er juin 2024 au loyer mensuel de 1 200 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 30 décembre 2023 et doit 2 500 $, soit le loyer d’octobre (solde de 100 $), novembre et décembre 2023.
[4] La locataire admet devoir la somme, mais a son propre dossier ouvert pour harcèlement.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 janvier 2024 sur 1 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $.
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Luk Dufort | ||
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Présence(s) : | les locateurs la locataire | ||
Date de l’audience : | 22 février 2024 | ||
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