Décision

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Stolinchev c. Hébert

2024 QCTAL 7939

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

757206 31 20240115 G

No demande :

4169630

 

 

Date :

06 mars 2024

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Veneta Stolinchev

 

Aleksander Stolinchev

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Lee-Ann Hebert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2023 au 1er juin 2024 au loyer mensuel de 1 200 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 30 décembre 2023 et doit 2 500 $, soit le loyer d’octobre (solde de 100 $), novembre et décembre 2023.

[4]         La locataire admet devoir la somme, mais a son propre dossier ouvert pour harcèlement.

[5]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 janvier 2024 sur 1 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire

Date de l’audience : 

22 février 2024

 

 

 


 

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