Décision

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Gagnon (Parc Albert Gagnon) c. Dallaire

2011 QCRDL 9751

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 100423 005 F

 

 

Date :

11 mars 2011

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Josette Gagnon Faisant affaires sous le nom de Parc Albert Gagnon

 

Nelson Gagnon Faisant affaires sous le nom de Parc Albert Gagnon

 

Agathe Gagnon Faisant affaires sous le nom de Parc Albert Gagnon

 

France Gagnon faisant affaires sous le nom

de Parc Albert Gagnon

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Normand Dallaire

 

France Tremblay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence des locateurs à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;


 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande des locateurs qui en supportent les frais.

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

9 mars 2011

 


 

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