St-Onge c. Laterreur |
2020 QCRDL 1247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Drummondville |
||||||
|
||||||
No dossier : |
489978 16 20191104 G |
No demande : |
2883885 |
|||
|
|
|||||
Date : |
13 janvier 2020 |
|||||
Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
|||||
|
||||||
Yves St-Onge |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Gabriel Laterreur |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 015 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 465 $ en arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 465 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 novembre 2019 sur la somme de 1 015 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Brigitte Morin |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
16 décembre 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.