Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Choucroun c. Duguay

2024 QCTAL 22455

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

744453 14 20231106 G

No demande :

4100412

 

 

Date :

09 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Simon Choucroun

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicholas Duguay

 

Sabrina Hunt

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Quoique notifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er août 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en octobre 2023 et doivent 250 $, soit un solde du loyer d’octobre 2023.

[5]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;


[9]         CONSTATE la résiliation du bail;

[10]     CONDAMNE les locataires à payer au locateur 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 novembre 2023, plus les frais de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

17 juin 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.