Décision

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Décision

Lemay c. Daraiche

2014 QCRDL 37627

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

16-130201-012 16 20130201 G

No demande :

10759

 

 

Date :

07 novembre 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

STEVE LEMAY

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

BOBBY DARAICHE

 

Locataire - Partie défenderesse

et

RAYMOND CHABOT INC. SYNDICS DE FAILLITE

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts de 7 659,96 $, le tout avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience :  

30 octobre 2014

 


 

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