9271-6265 Québec inc. c. Barre

2025 QCTAL 1687

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

803714 31 20240621 G

No demande :

4375802

 

 

Date :

15 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

9271-6265 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Murielle Barre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 100 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que la locataire doit 5 100 $, soit le loyer d’août 2024 (solde de 500 $) et septembre à décembre 2024.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve, ce motif est par conséquent rejeté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 5 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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