Décision

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Décision

Berkane c. Dakir

2019 QCRDL 8218

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

431553 31 20181207 G

No demande :

2646213

 

 

Date :

19 mars 2019

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Youcef Berkane

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anwar Dakir

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame, le loyer impayé lors du départ du locataire (2 050 $) avec intérêts et l’indemnité additionnelle, plus les frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, au loyer mensuel de 625 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté sans droit le logement en août 2018 et qu’il doit 2 050 $ pour le loyer impayé à la date de son départ, soit le loyer des mois de mai (175 $), juin, juillet et août 2018.

[4]      Le locateur a reloué le logement le 1er septembre 2018.

[5]      La demande fondée sur l’article 1855 du Code civil du Québec est maintenue pour la somme de 2 050 $.

[6]      En vertu du Tarif des frais[1], le locateur a droit au paiement des frais engagés de 76 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 9 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 050 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 7 décembre 2018, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 mars 2019

 

 

 


 



[1]Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r.6.

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