Décision

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9311327 Canada inc c. Haneche

2024 QCTAL 18953

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

777329 31 20240322 G

No demande :

4252817

 

 

Date :

07 juin 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

9311327 Canada Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mourad Haneche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 892 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 892 $, soit par imputation des paiements, le loyer du mois de mai 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         Le locataire est absent lors de l'audience.

[5]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 892 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

Me Jessica Iacono, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

9 mai 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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