9311327 Canada inc c. Haneche | 2024 QCTAL 18953 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 777329 31 20240322 G | No demande : | 4252817 | |||
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Date : | 07 juin 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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9311327 Canada Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mourad Haneche |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 892 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 892 $, soit par imputation des paiements, le loyer du mois de mai 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] Le locataire est absent lors de l'audience.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 892 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | Me Jessica Iacono, avocate de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 9 mai 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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