Décision

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Décision

Patel c. Randal Castillo Gil

2015 QCRDL 25854

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

224254 31 20150625 G

No demande :

1779064

 

 

Date :

03 août 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

RAJESH PATEL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean Randal Castillo Gil

 

Matilde Victori Gil Murillo

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 octobre 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 450 $, reconduit 1er juillet 2015 au loyer mensuel de 460 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2015 et qu'ils doivent 910 $, soit le loyer des mois de juin (450 $) et juillet (460 $) 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2015 sur la somme de 450 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;


[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 juillet 2015

 

 

 


 

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