Capital Corp c. Ricketts |
2019 QCRDL 13668 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
309319 18 20161206 G |
No demande : |
2136978 |
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Date : |
25 avril 2019 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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Capital Corp
Immovec Inc. |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jason Ricketts
Jérémie Houde |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Sonia Ricketts |
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Caution - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les
locateurs réclament des dommages-intérêts pour la perte de 3 mois de
loyer, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 480 $ et de 1 510 $ à compter du 1er juillet 2016.
[3] Madame Sonia Ricketts s’est portée caution solidaire avec les locataires qui se sont aussi engagés solidairement. Les locataires ont toutefois quitté au mois d’août 2016 et le logement a été reloué pour le 1er juillet 2017, mais les locateurs réclament la perte des loyers des mois de septembre, octobre et novembre 2016.
DÉCISION
[4] Le
locataire a l’obligation de payer son loyer et de respecter le bail convenu tel
que stipulé à l’article
[5] Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations, le locateur peut lui réclamer l’exécution des obligations et des dommages-intérêts pour la perte subie et le manque à gagner. Il a toutefois l’obligation de minimiser ses dommages.
[6] La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail jusqu’au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 510 $ à compter du 1er juillet 2016, mais que les locataires ont fait défaut de respecter leur bail jusqu’à son terme causant ainsi une perte de 3 mois de loyer aux locateurs.
[7] Considérant que la signification de la demande à la caution n’a pas été prouvée;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs la
somme de 4 530 $, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle
selon l’article
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
4 mars 2019 |
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