Décision

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Décision

Martel c. St-Pierre

2021 QCTAL 26728

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

586984 24 20210830 G

No demande :

3335900

 

 

Date :

21 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

François Martel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marco St Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 425 $ de loyer, plus 850 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2021 au loyer mensuel de 425 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en juillet 2021 et doit 425 $, soit le loyer du mois de juillet 2021.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er octobre 2021.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 850 $, soit l’équivalent du loyer des mois d’août et septembre 2021.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er septembre 2021, plus les frais judiciaires de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 octobre 2021

 

 

 


 

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