Discepola c. Deckson |
2011 QCRDL 32646 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110718 069 G |
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Date : |
07 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Simon Deckson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2010 au 12 juin 2011 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 780 $, soit le loyer des mois de juillet (240 $) et août 2011 (540 $).
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 780 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.