Fournaris c. Chen |
2012 QCRDL 36907 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120320 014 T 120906 |
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Date : |
23 octobre 2012 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Mathieu Fournaris |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Ka Chen |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 5 juillet 2012 par le juge administratif Pierre Thérien.
[2] Il témoigne qu'il était absent à l’audience tenue le 6 juin 2012 parce qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition. Néanmoins, le locataire a omis d’informer la Régie du logement de sa nouvelle adresse. Le tribunal ne peut valider une telle omission.
[3] En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[4] Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence du locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.
[5] CONSIDÉRANT que la demande du locataire est mal fondée en faits et en droit;
[6] CONSIDÉRANT
l'article
[7] CONSIDÉRANT que la défense présentée n’est pas sérieuse;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande de rétractation du locataire;
[9] MAINTIENT la décision rendue le 5 juillet 2012;
[10] INTERDIT au locataire d’introduire toute autre demande dans le présent dossier devant le tribunal de la Régie du logement à moins d’obtenir l’autorisation du président du tribunal ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
17 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.