Décision

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Décision

Fournaris c. Chen

2012 QCRDL 36907

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120320 014 T 120906

 

 

Date :

23 octobre 2012

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Mathieu Fournaris

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Ka Chen

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 5 juillet 2012 par le juge administratif Pierre Thérien.

[2]      Il témoigne qu'il était absent à l’audience tenue le 6 juin 2012 parce qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition. Néanmoins, le locataire a omis d’informer la Régie du logement de sa nouvelle adresse. Le tribunal ne peut valider une telle omission.

[3]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[4]      Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence du locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.

[5]      CONSIDÉRANT que la demande du locataire est mal fondée en faits et en droit;

[6]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[7]      CONSIDÉRANT que la défense présentée n’est pas sérieuse;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de rétractation du locataire;

[9]      MAINTIENT la décision rendue le 5 juillet 2012;


[10]   INTERDIT au locataire d’introduire toute autre demande dans le présent dossier devant le tribunal de la Régie du logement à moins d’obtenir l’autorisation du président du tribunal ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locataire

le locateur

Date de l’audience :  

17 octobre 2012

 


 

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