Décision

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Décision

Perrault c. Brant

2013 QCRDL 16624

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130325 005 G

 

 

Date :

09 mai 2013

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Mario Perrault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Leonard Jay Brant

 

Rose Marie Louise Carrier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (6 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire Léonard Jay Brant doit 7 700 $, soit le loyer des mois d'août 2012 à mai 2013 inclusivement, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire Léonard Jay Brant à payer au locateur la somme de 7 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mars 2013 sur la somme de 6 160 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   REJETTE la demande contre Rose Marie Louise Carrier.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2013

 


 

AVIS :
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