Weekes c. Lafond |
2013 QCRDL 17158 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 130328 009 G |
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Date : |
14 mai 2013 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Myrol Weekes
Brenda Weekes |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Ginette Lafond |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2013 et doit 1 890 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (430 $), avril et mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1
890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
13 mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.