Décision

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Décision

Weekes c. Lafond

2013 QCRDL 17158

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130328 009 G

 

 

Date :

14 mai 2013

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Myrol Weekes

 

Brenda Weekes

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ginette Lafond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2013 et doit 1 890 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (430 $), avril et mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mai 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

13 mai 2013

 


 

AVIS :
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