Décision

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Décision

Labonté c. Morneau

2016 QCRDL 13888

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

28-130708-003 28 20130708 G

No demande :

28374

 

 

Date :

18 avril 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Danny Labonté

 

Genevieve Methot

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

MARYSE MORNEAU

 

SANDRINE MORNEAU

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 645,70 $ en dommages-intérêts, plus 17 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2013 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 725 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires ne sont pas responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      La locatrice déclare que les locataires doivent 645,70 $ représentant des frais pour pertes et dégradations au logement.

[5]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 645,70 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 8 juillet 2013, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

11 mars 2016

 

 

 


 

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