SMP Direct inc. c. Mercier |
2018 QCRDL 25953 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
398481 18 20180508 G |
No demande : |
2500763 |
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Date : |
30 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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SMP Direct Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Mercier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le locateur demande la
résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, le
recouvrement du loyer (1 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 580 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 585 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 2 465 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2018 inclusivement.
[4]
La preuve démontre que le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application des articles
[5]
Le bail n'est toutefois pas
résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement,
conformément aux dispositions de l'article
[6]
Par ailleurs, tel que prévu à
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 465 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.