Pedreira c. Koudou | 2024 QCTAL 15122 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 761997 31 20240205 G | No demande : | 4189142 | |||
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Date : | 07 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Karine Morin | |||||
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Aurelie Pedreira
Dominic Boucher |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Camelia Koudou
Yorobah Yvan Loick Koudou |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.
[2] Bien que dûment convoqués, les locataires sont absents lors de l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 400 $.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en avril 2024 et doivent 4 200 $, soit le loyer le loyer des mois de février à avril 2024.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 février 2024 sur 1 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 133 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Karine Morin | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 24 avril 2024 | ||
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AVIS :
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