Décision

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Pedreira c. Koudou

2024 QCTAL 15122

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

761997 31 20240205 G

No demande :

4189142

 

 

Date :

07 mai 2024

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

Aurelie Pedreira

 

Dominic Boucher

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Camelia Koudou

 

Yorobah Yvan Loick Koudou

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.

[2]         Bien que dûment convoqués, les locataires sont absents lors de l’audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 400 $.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en avril 2024 et doivent 4 200 $, soit le loyer le loyer des mois de février à avril 2024.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 février 2024 sur 1 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 133 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

24 avril 2024

 

 

 


 

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