Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Ménard c. Rhéaume

2018 QCRDL 29305

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

409626 25 20180723 G

No demande :

2550042

 

 

Date :

31 août 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Jocelyne Ménard

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sophy Rhéaume

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 910 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 910 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 820 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2018.

[4]      La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que la locatrice en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.

[8]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 23 juillet 2018 sur la somme de 910 $,

- à compter du 1er août 2018 sur la somme de 910 $;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 84 $;

[13]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[14]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

29 août 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.