Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Cliche |
2011 QCRDL 42121 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111007 031 G |
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Date : |
09 novembre 2011 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Office municipal d’habitation De Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claudia Cliche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 452 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 438 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 012 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
012 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 novembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.