Décision

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Gestion Progim Raymond Fortin c. Sayegh

2011 QCRDL 27349

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110603 008 G

 

 

Date :

19 juillet 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

C/o Gestion Progim Raymond Fortin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mikael Sayegh

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2011 et qu'il doit 1 330 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 330 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Mélanie Chaperon, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

12 juillet 2011

 


 

AVIS :
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